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conditions générales d’intervention

Conditions d'intervention de CollectivAssur

1. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et critères d’intervention de la cellule CollectivAssur, cellule d’accompagnement et d’orientation.

CollectivAssur a pour objet de mettre en œuvre, à titre gracieux, les finalités définies dans la charte "Le Roquelaure de l’assurabilité des territoires" du 14 avril 2025 signée entre le Gouvernement Français, les associations d’élus locaux et les représentants du secteur de l’assurance. 

2. Conditions d’éligibilité

Peuvent saisir CollectivAssur :

  • Les collectivités locales ayant rencontré des difficultés majeures pour souscrire une offre d’assurance satisfaisante ;
  • Les collectivités locales qui, après des démarches actives auprès du marché assurantiel, n'ont obtenu aucune proposition ou des conditions manifestement déséquilibrées

Il est entendu que la définition de « collectivité locale » concerne uniquement et exclusivement les communes, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, départements, métropoles et régions françaises, excluant ainsi toute autre personne morale de droit public et associations. Toute autre personne morale de droit public ne rentre donc pas dans les missions dévolues à l’association 

3. Modalités d’intervention

L’intervention de CollectivAssur peut inclure, selon les besoins identifiés :

  • la réception et l’examen des dossiers de demandes émanant des Collectivités ;
  • l’identification des dossiers répondant aux critères d’éligibilité du Dispositif CollectivAssur,
  • l’orientation de la collectivité vers un parcours « d’urgence », en cas d’absence totale de solutions assurantielles. Une liste d’intermédiaires identifiés à l’aide des critères définis par la collectivité (proximité géographique souhaitée, type de collectivité, risque à assurer) sera mise à disposition de la collectivité.

4. Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à :

  • Fournir à la cellule tous les documents et informations nécessaires à l’instruction de son dossier ;
  • Informer la cellule des suites données à ses recommandations, notamment en cas de solution trouvée.

5. Limites de l’intervention de CollectivAssur

À l’aide des éléments renseignés, CollectivAssur aura la charge de préciser à la collectivité les intermédiaires susceptibles d’intervenir en considérant les critères non discriminatoires suivants :

  • la proximité géographique souhaitée par la collectivité (département, région, partout en France métropolitaine, partout en France) ;
  • le type de collectivité ;
  • le risque à assurer.

En complément, la liste de l’ensemble des intermédiaires référencés par CollectivAssur demeure disponible sur demande de la collectivité. Cette liste est indicative. CollectivAssur ne prétend pas à l’exhaustivité de cette liste. Le fait de figurer dans cette liste n’implique aucune forme de contrôle préalable de la part de CollectivAssur (dont le rôle d’indicateur d’assurance se borne uniquement à faciliter la mise en relation d’un candidat à l’assurance avec un intermédiaire) sur le respect par l’intermédiaire de la réglementation qui lui est applicable.

Il appartient à chaque intermédiaire de signaler à CollectivAssur son souhait de ne plus figurer sur la liste disponible.

Dans tous les cas, la collectivité a la liberté de choisir l’intermédiaire d’assurance et notamment de ne pas conclure le contrat qui lui est proposé par l’intermédiaire figurant sur la liste précitée.

Le rôle de CollectivAssur est celui d’indicateur d’assurance, ce rôle est notamment exclusif de toute mission d’information et de conseil portant sur les garanties d’assurance recherchées ainsi que sur l’adéquation de ces garanties avec les risques auxquels sont exposées les collectivités territoriales. L’intermédiaire demeure seul responsable de la collecte d’informations relatives aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs besoins d’assurance pour la mise en place des garanties, de la qualité des conseils fournis et de l’adéquation des garanties souscrites (notamment en termes de périmètre et de montant) avec les besoins des candidats à l’assurance.

CollectivAssur ne peut donc évoquer le contenu du contrat d’assurance avec l’intermédiaire et ne perçoit pas de rémunération qu’elle soit directe ou indirecte.

L’obligation de CollectivAssur est de moyens. Autrement dit, CollectivAssur met tout en œuvre pour identifier des intermédiaires susceptibles de répondre à la demande d’une collectivité sans pouvoir garantir que le résultat escompté soit atteint.

6. Utilisation des données, confidentialité et protection des données personnelles

En cochant la case « vous certifiez avoir pris connaissance du rôle et des conditions d’intervention de CollectivAssur », la collectivité accepte que ses données d’identité et ses coordonnées puissent être partagées avec les intermédiaires d’assurance dans le respect du droit de la concurrence et de la protection des données personnelles.

Les données renseignées par la collectivité et les intermédiaires pourront être utilisées pour des finalités statistiques et en vue de rédiger le rapport annuel.

Les données renseignées par la collectivité seront restituées dans un format anonymisé. Celles précisées par l’intermédiaire seront restituées dans un format agrégé et anonymisé.

CollectivAssur s’engage à un strict respect, vis-à-vis des tiers extérieurs au Dispositif, de la confidentialité sur les dossiers examinés.

CollectivAssur s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données. À ce titre, la politique de protection des données est disponible ici.

Télécharger les conditions générales d’intervention de CollectivAssur : Version du 1er juillet 2025

Notre rôle

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Intermédiaire

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Conditions d'intervention de CollectivAssur

1. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et critères d’intervention de la cellule CollectivAssur, cellule d’accompagnement et d’orientation.

CollectivAssur a pour objet de mettre en œuvre, à titre gracieux, les finalités définies dans la charte "Le Roquelaure de l’assurabilité des territoires" du 14 avril 2025 signée entre le Gouvernement Français, les associations d’élus locaux et les représentants du secteur de l’assurance. 

2. Conditions d’éligibilité

Peuvent saisir CollectivAssur :

  • Les collectivités locales ayant rencontré des difficultés majeures pour souscrire une offre d’assurance satisfaisante ;
  • Les collectivités locales qui, après des démarches actives auprès du marché assurantiel, n'ont obtenu aucune proposition ou des conditions manifestement déséquilibrées

Il est entendu que la définition de « collectivité locale » concerne uniquement et exclusivement les communes, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, départements, métropoles et régions françaises, excluant ainsi toute autre personne morale de droit public et associations. Toute autre personne morale de droit public ne rentre donc pas dans les missions dévolues à l’association 

3. Modalités d’intervention

L’intervention de CollectivAssur peut inclure, selon les besoins identifiés :

  • la réception et l’examen des dossiers de demandes émanant des Collectivités ;
  • l’identification des dossiers répondant aux critères d’éligibilité du Dispositif CollectivAssur,
  • l’orientation de la collectivité vers un parcours « d’urgence », en cas d’absence totale de solutions assurantielles. Une liste d’intermédiaires identifiés à l’aide des critères définis par la collectivité (proximité géographique souhaitée, type de collectivité, risque à assurer) sera mise à disposition de la collectivité.

4. Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à :

  • Fournir à la cellule tous les documents et informations nécessaires à l’instruction de son dossier ;
  • Informer la cellule des suites données à ses recommandations, notamment en cas de solution trouvée.

5. Limites de l’intervention de CollectivAssur

À l’aide des éléments renseignés, CollectivAssur aura la charge de préciser à la collectivité les intermédiaires susceptibles d’intervenir en considérant les critères non discriminatoires suivants :

  • la proximité géographique souhaitée par la collectivité (département, région, partout en France métropolitaine, partout en France) ;
  • le type de collectivité ;
  • le risque à assurer.

En complément, la liste de l’ensemble des intermédiaires référencés par CollectivAssur demeure disponible sur demande de la collectivité. Cette liste est indicative. CollectivAssur ne prétend pas à l’exhaustivité de cette liste. Le fait de figurer dans cette liste n’implique aucune forme de contrôle préalable de la part de CollectivAssur (dont le rôle d’indicateur d’assurance se borne uniquement à faciliter la mise en relation d’un candidat à l’assurance avec un intermédiaire) sur le respect par l’intermédiaire de la réglementation qui lui est applicable.

Il appartient à chaque intermédiaire de signaler à CollectivAssur son souhait de ne plus figurer sur la liste disponible.

Dans tous les cas, la collectivité a la liberté de choisir l’intermédiaire d’assurance et notamment de ne pas conclure le contrat qui lui est proposé par l’intermédiaire figurant sur la liste précitée.

Le rôle de CollectivAssur est celui d’indicateur d’assurance, ce rôle est notamment exclusif de toute mission d’information et de conseil portant sur les garanties d’assurance recherchées ainsi que sur l’adéquation de ces garanties avec les risques auxquels sont exposées les collectivités territoriales. L’intermédiaire demeure seul responsable de la collecte d’informations relatives aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs besoins d’assurance pour la mise en place des garanties, de la qualité des conseils fournis et de l’adéquation des garanties souscrites (notamment en termes de périmètre et de montant) avec les besoins des candidats à l’assurance.

CollectivAssur ne peut donc évoquer le contenu du contrat d’assurance avec l’intermédiaire et ne perçoit pas de rémunération qu’elle soit directe ou indirecte.

L’obligation de CollectivAssur est de moyens. Autrement dit, CollectivAssur met tout en œuvre pour identifier des intermédiaires susceptibles de répondre à la demande d’une collectivité sans pouvoir garantir que le résultat escompté soit atteint.

6. Utilisation des données, confidentialité et protection des données personnelles

En cochant la case « vous certifiez avoir pris connaissance du rôle et des conditions d’intervention de CollectivAssur », la collectivité accepte que ses données d’identité et ses coordonnées puissent être partagées avec les intermédiaires d’assurance dans le respect du droit de la concurrence et de la protection des données personnelles.

Les données renseignées par la collectivité et les intermédiaires pourront être utilisées pour des finalités statistiques et en vue de rédiger le rapport annuel.

Les données renseignées par la collectivité seront restituées dans un format anonymisé. Celles précisées par l’intermédiaire seront restituées dans un format agrégé et anonymisé.

CollectivAssur s’engage à un strict respect, vis-à-vis des tiers extérieurs au Dispositif, de la confidentialité sur les dossiers examinés.

CollectivAssur s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données. À ce titre, la politique de protection des données est disponible ici.

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1. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités et critères d’intervention de la cellule CollectivAssur, cellule d’accompagnement et d’orientation.

CollectivAssur a pour objet de mettre en œuvre, à titre gracieux, les finalités définies dans la charte "Le Roquelaure de l’assurabilité des territoires" du 14 avril 2025 signée entre le Gouvernement Français, les associations d’élus locaux et les représentants du secteur de l’assurance. 

2. Conditions d’éligibilité

Peuvent saisir CollectivAssur :

  • Les collectivités locales ayant rencontré des difficultés majeures pour souscrire une offre d’assurance satisfaisante ;
  • Les collectivités locales qui, après des démarches actives auprès du marché assurantiel, n'ont obtenu aucune proposition ou des conditions manifestement déséquilibrées

Il est entendu que la définition de « collectivité locale » concerne uniquement et exclusivement les communes, communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, départements, métropoles et régions françaises, excluant ainsi toute autre personne morale de droit public et associations. Toute autre personne morale de droit public ne rentre donc pas dans les missions dévolues à l’association 

3. Modalités d’intervention

L’intervention de CollectivAssur peut inclure, selon les besoins identifiés :

  • la réception et l’examen des dossiers de demandes émanant des Collectivités ;
  • l’identification des dossiers répondant aux critères d’éligibilité du Dispositif CollectivAssur,
  • l’orientation de la collectivité vers un parcours « d’urgence », en cas d’absence totale de solutions assurantielles. Une liste d’intermédiaires identifiés à l’aide des critères définis par la collectivité (proximité géographique souhaitée, type de collectivité, risque à assurer) sera mise à disposition de la collectivité.

4. Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à :

  • Fournir à la cellule tous les documents et informations nécessaires à l’instruction de son dossier ;
  • Informer la cellule des suites données à ses recommandations, notamment en cas de solution trouvée.

5. Limites de l’intervention de CollectivAssur

À l’aide des éléments renseignés, CollectivAssur aura la charge de préciser à la collectivité les intermédiaires susceptibles d’intervenir en considérant les critères non discriminatoires suivants :

  • la proximité géographique souhaitée par la collectivité (département, région, partout en France métropolitaine, partout en France) ;
  • le type de collectivité ;
  • le risque à assurer.

En complément, la liste de l’ensemble des intermédiaires référencés par CollectivAssur demeure disponible sur demande de la collectivité. Cette liste est indicative. CollectivAssur ne prétend pas à l’exhaustivité de cette liste. Le fait de figurer dans cette liste n’implique aucune forme de contrôle préalable de la part de CollectivAssur (dont le rôle d’indicateur d’assurance se borne uniquement à faciliter la mise en relation d’un candidat à l’assurance avec un intermédiaire) sur le respect par l’intermédiaire de la réglementation qui lui est applicable.

Il appartient à chaque intermédiaire de signaler à CollectivAssur son souhait de ne plus figurer sur la liste disponible.

Dans tous les cas, la collectivité a la liberté de choisir l’intermédiaire d’assurance et notamment de ne pas conclure le contrat qui lui est proposé par l’intermédiaire figurant sur la liste précitée.

Le rôle de CollectivAssur est celui d’indicateur d’assurance, ce rôle est notamment exclusif de toute mission d’information et de conseil portant sur les garanties d’assurance recherchées ainsi que sur l’adéquation de ces garanties avec les risques auxquels sont exposées les collectivités territoriales. L’intermédiaire demeure seul responsable de la collecte d’informations relatives aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs besoins d’assurance pour la mise en place des garanties, de la qualité des conseils fournis et de l’adéquation des garanties souscrites (notamment en termes de périmètre et de montant) avec les besoins des candidats à l’assurance.

CollectivAssur ne peut donc évoquer le contenu du contrat d’assurance avec l’intermédiaire et ne perçoit pas de rémunération qu’elle soit directe ou indirecte.

L’obligation de CollectivAssur est de moyens. Autrement dit, CollectivAssur met tout en œuvre pour identifier des intermédiaires susceptibles de répondre à la demande d’une collectivité sans pouvoir garantir que le résultat escompté soit atteint.

6. Utilisation des données, confidentialité et protection des données personnelles

En cochant la case « vous certifiez avoir pris connaissance du rôle et des conditions d’intervention de CollectivAssur », la collectivité accepte que ses données d’identité et ses coordonnées puissent être partagées avec les intermédiaires d’assurance dans le respect du droit de la concurrence et de la protection des données personnelles.

Les données renseignées par la collectivité et les intermédiaires pourront être utilisées pour des finalités statistiques et en vue de rédiger le rapport annuel.

Les données renseignées par la collectivité seront restituées dans un format anonymisé. Celles précisées par l’intermédiaire seront restituées dans un format agrégé et anonymisé.

CollectivAssur s’engage à un strict respect, vis-à-vis des tiers extérieurs au Dispositif, de la confidentialité sur les dossiers examinés.

CollectivAssur s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données. À ce titre, la politique de protection des données est disponible ici.

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